Contrat d'élevage partie 1
En France, tout contrat d'élevage tel l'exemple mentionné sur cet article est strictement interdit de tout éleveur, qu'il soit particulier ou professionnel! Ce type de document peut être utilisé à l'encontre des deux parties après contrôle des services compétents dans le cadre de poursuites judiciaires pour travail dissimulé.
Travail dissimulé:
L'auteur du délit (qui a dissimulé son
activité professionnelle ou celle de ses salariés), ceux qui ont recouru
ou en ont profité en connaissance de cause ou ont aidé à sa réalisation
(personne faisant de la publicité, complice...) encourent des en
premier lieu des sanctions pénales. Ainsi les personnes physiques
risquent 3 ans d’emprisonnement et une amende de 45 000€, qui sont
doublées en cas de récidive et majorées en cas d’emploi dissimulé d’un
mineur soumis à l’obligation scolaire. Les personnes morales encourent
quant à elles une amende de 225 000€ ainsi que la dissolution et la
fermeture de l’établissement. D’autres sanctions peuvent également être
prononcées telles que la publication du jugement, la confiscation des
outils de production et des stocks, l’interdiction de marchés publics
pendant 5 ans...
A méditer avant de faire n'importe quoi....
Travail dissimulé:
L'auteur du délit (qui a dissimulé son
activité professionnelle ou celle de ses salariés), ceux qui ont recouru
ou en ont profité en connaissance de cause ou ont aidé à sa réalisation
(personne faisant de la publicité, complice...) encourent des en
premier lieu des sanctions pénales. Ainsi les personnes physiques
risquent 3 ans d’emprisonnement et une amende de 45 000€, qui sont
doublées en cas de récidive et majorées en cas d’emploi dissimulé d’un
mineur soumis à l’obligation scolaire. Les personnes morales encourent
quant à elles une amende de 225 000€ ainsi que la dissolution et la
fermeture de l’établissement. D’autres sanctions peuvent également être
prononcées telles que la publication du jugement, la confiscation des
outils de production et des stocks, l’interdiction de marchés publics
pendant 5 ans...
A méditer avant de faire n'importe quoi....